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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 78
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Texte complet
78. Requête pour mise au rôle. La requête pour mise au rôle est présentée au greffier. En l’absence de contestation, la présence des parties ou de leurs avocats n’est pas requise et le greffier déclare le dossier en état, le cas échéant. S’il y a contestation, le greffier décide de la requête, ce qui peut se faire au moyen d’une conférence téléphonique.
Décision 2006-04-17, a. 78.
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